L’indemnité de licenciement

L’article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 et modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017, dispose que le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont faites en fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

L’indemnité légale de licenciement est une compensation minimale. Elle n’est versée que si les conditions d’attribution sont remplies, que dans les circonstances suivantes :

• s’il n’existe pas de convention collective ou d’usage ou de stipulation du contrat de travail prévoyant le versement d’un montant plus élevé que le légal ;

• si la convention collective ou l’usage ou le contrat de travail ne prévoit pas le versement d’une indemnité de licenciement d’un montant plus élevé que l’indemnité légale qu’à partir d’une ancienneté plus importante.

Ainsi, l’indemnité légale minimale a un caractère subsidiaire. Elle ne peut pas se cumuler avec une autre indemnité légale de licenciement (comment pour les journalistes par exemple) ou une conventionnelle. Le salarié ne peut bénéficier que de celle des indemnités qui lui est la plus avantageuse (Cass., Soc. 15 oct. 1969).

Afin de déterminer l’indemnité la plus avantageuse pour le salarié, il faut considérer chaque indemnité globalement, compte tenu de toutes les conditions prévues par les textes qui l’instituent. Il n’est pas possible de combiner différents éléments de calcul empruntés à la loi, à la convention collective, au contrat de travail ou à l’usage ; par exemple, combiner les conditions d’ancienneté posées par la loi avec le taux prévu par la convention collective.

C’est le régime prévoyant l’indemnité la plus favorable qui est appliqué, mais il l’est intégralement et exclusivement. En revanche, l’indemnité légale de licenciement peut se cumuler avec les autres indemnités de rupture : indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, indemnités pour licenciement irrégulier et dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, afin de faciliter votre calcul, Actuarem met à votre disposition l’outil 4I afin de comparer l’indemnité la plus avantageuse au salarié.