Indemnité de rupture conventionnelle et ANI du 11 janvier 2008
Au dernier trimestre 2022, le ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion comptabilisait 129 600 ruptures conventionnelles en France métropolitaine, soit une augmentation de 4.7 % par rapport au trimestre précédent.
La rupture conventionnelle est une procédure permettant aux parties de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (pour aller plus loin, consulter notre article « les points clefs de la rupture conventionnelle du CDI ». Cependant, il convient de préciser qu’une telle procédure ne peut être utilisée lors d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou de licenciement économique.
L’indemnité de rupture conventionnelle minimale
La rupture conventionnelle assure au salarié une indemnité spécifique qui doit être au moins égale à l’indemnité de licenciement article (L. 1237-13, alinéa I, du code du travail). Dès lors, se pose la question de l’indemnité applicable : faut-il appliquer l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?
Afin de répondre à cette question, il convient d’abord de déterminer si l’entreprise est soumise à l’application de l’accord national interprofessionnelle du 11 janvier 2008 (ANI).
Dans le cadre de l’ANI précité, trois syndicats patronaux (MEDEF, CGPME et UPA) ont conclu un avenant (n° 4, signé le 18 mai 2009, étendu par arrêté en date du 26 novembre 2009) stipulant que le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne doit pas être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsque cette dernière est supérieure à l’indemnité légale de licenciement. Cet ANI vise donc les entreprises dont la branche est représentée par l’un des syndicats patronaux signataires de l’accord, à savoir le MEDEF, CGPME et l’UPA (anciennement U2P).
Ainsi, pour les entreprises non soumises à l’ANI, l’indemnité de rupture conventionnelle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans et 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.
En revanche, pour les entreprises soumises à l’ANI ; l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure ni à l’indemnité légale, ni à l’indemnité conventionnelle de licenciement. Il faudra alors comparer ces deux montant afin d’appliquer le plus avantageux au salarié.
Afin d’estimer précisément le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle, votre outil 4I prend en compte l’ANI du 18 mai 2009 s’il est appliqué par la branche sélectionnée.