Les points clés de la rupture conventionnelle du CDI

En 2021, 454 000 ruptures conventionnelles ont été signées en France métropolitaine dans le secteur privé et l’année 2022 promet de battre ce record. Plébiscité à la fois par les salariés et les employeurs, ce mode de rupture dit « à l’amiable » d’un CDI demande une attention particulière sur les termes de l’accord. Nous abordons dans cet article les éléments principaux à retenir.

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Il s’agit d’une procédure permettant au salarié et à son employeur de mettre un terme, d’un commun accord, au contrat de travail les liant. La rupture conventionnelle est donc un mode amiable de rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle est réservée aux seuls contrats conclus à durée indéterminée. Elle est donc exclue pour les contrats à durée déterminée.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

Aucun formalisme n’est prévu par le code du travail. Cette demande peut être faite par le salarié à l’occasion d’un entretien ou par courrier remis en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyé par recommandé.

 

Une procédure en trois étapes :

1 – Lorsque l’employeur accepte le principe de conclure une telle rupture, il doit convoquer le salarié à un entretien au cours duquel sont décidées les conditions de la rupture, c’est-à-dire le montant de l’indemnité et la date de cette rupture conventionnelle. Suite à un ou plusieurs entretiens (si nécessaire), les parties doivent signer la convention de rupture dès qu’un accord est trouvé.

Les parties disposent d’un délai de rétraction de 15 jours calendaires pour changer d’avis (ce délai débute au lendemain de la signature de la convention de rupture).

2 – Passé le délai de rétractation, l’une des parties doit adresser une demande d’homologation avec un exemplaire de la convention de rupture à la DREETS en ligne (téléservice TéléRC). S’il s’agit d’un salarié protégé l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire.

La DREETS dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour en vérifier la validité et le libre consentement des parties.

Le silence gardé durant ce délai vaut homologation de la rupture.

Le refus d’homologation de la convention peut être contesté devant le Conseil de prud’hommes dans un délai de 12 mois à compter de la date de ce refus

3 – En cas d’homologation expresse ou d’absence de décision dans un délai de 15 jours ouvrables le contrat de travail conclu à durée indéterminé est alors rompu. L’employeur devant remettre au salarié les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation UNEDIC, solde de tout compte et récapitulatif des sommes épargnées au sein des dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale).

 

Quelle est la durée du préavis dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Le code du travail ne prévoit pas de préavis, il s’agit d’une rupture de CDI sans préavis. Cependant, la date de rupture du CDI est en réalité négociée par les deux parties durant les entretiens. Cette date doit être impérativement inscrite dans la convention. Une seule limite existe : la date de rupture du contrat ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation par la DREETS ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé.

 

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Cependant la convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Pour vérifier votre situation, vous pouvez utiliser l’outil 4I (Actuarem).

 

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit aux indemnités chômage ?

La rupture conventionnelle ouvre droit au chômage. Le délai de carence d’une durée de 7 jours s’applique pour tout nouveau demandeur d’emploi avant de toucher ses premiers droits. Cependant, une exonération est prévue lorsque le demandeur a été pris en charge par les services de l’assurance chômage dans les 12 derniers mois.

Cette prise en charge peut également être reportée par deux différés d’indemnisation :

• le différé d’indemnisation congés payés. Ce différé s’applique dès lors que le demandeur a perçu, au moment de la rupture du contrat une indemnité compensatrice de congés payés.
• Le différé d’indemnisation spécifique, lorsque le salarié perçoit des indemnités supra-légales lors de la rupture de son contrat de travail (ce qui est fréquemment le cas lors d’une rupture conventionnelle. Ce différé d’indemnisation spécifique ne peut dépasser 150 jours).