Simulateur de calcul d’indemnités de licenciement : comment calculer précisément l’indemnité d’un salarié licencié
Comment calculer le montant de l’indemnité d’un salarié licencié ?
L’indemnité de licenciement est prévue par la loi d’une part et par la convention collective d’autre part. Aussi, se pose la question du calcul de ces indemnités à l’occasion du licenciement d’un salarié.
Le code du travail prévoit le calcul de l’indemnité à laquelle un salarié peut prétendre. Aussi, la loi imposant une indemnité minimale, la convention collective ne peut prévoir qu’une indemnité plus avantageuse, devant nécessairement être appliqué au départ du salarié.
Sont éligibles à cette indemnité, les salariés en contrat à durée indéterminée et licenciés, comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
La formule prévue par l’article R1234-2 du code du travail octroie au salarié.
• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets (article R 1234-1 code du travail).
Prévu par l’article R 1234-4 du code du travail, les salaires à prendre en considération sont soit :
• La moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat ou, si votre durée de travail est inférieure à 12 mois la moyenne mensuelle des salaires sur l’ensemble des mois précédant la rupture du contrat ;
• Le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.
Le mode de calcul choisi est toujours celui qui est le plus avantageux pour le salarié. Afin de vous permettre de comparer les indemnités conventionnelles et légale, notre simulateur calcul d’indemnité de licenciement 4I est à votre disposition.
L’outil vous permet un calcul réel de l’ancienneté du salarié en prenant en compte les périodes d’activité à temps partiel, la reprise d’ancienneté et les suspensions du contrat de travail.
Enfin, il convient de préciser que cette formule de calcul s’applique à plusieurs motifs de licenciement : personnel, économique, inaptitude non professionnelle. En revanche, cette indemnité est exclue en cas de faute grave. (pour en savoir plus, ACTUAREM vous propose de lire « les points clefs du licenciement pour faute grave« )