Quelle est la fiscalité applicable à la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle, acte juridique permettant de rompre le contrat à l’amiable, implique une fiscalité spécifique qu’il est important de bien comprendre. Grâce à notre outil 4i, le simulateur de rupture conventionnelle rapide, puissant et incontournable, les entreprises peuvent optimiser considérablement ce processus. Cet article se propose de démystifier la fiscalité qui encadre ces indemnités afin d’accompagner les entreprises dans une gestion éclairée et avantageuse.
Le régime fiscal de la rupture conventionnelle
Lorsqu’un employeur et un salarié s’accordent sur une rupture conventionnelle, ils doivent se pencher sur le traitement fiscal de l’indemnité versée. Cette indemnité est soumise à un régime fiscal avantageux, mais complexe.
L’article 80 duodecies 1 du Code général des impôts dispose que « Toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable ». En principe, l’impôt sur le revenu s’applique donc aux indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle, mais il existe des plafonds d’exonération qui sont en pratique très peu dépassés.
Ainsi, l’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque son montant n’excède pas un certain seuil. La part exonérée est limitée au plus élevé des montants suivants :
- Soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- Soit deux fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédant la rupture conventionnelle, dans la limite de 6 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 263 952 € en 2023 ;
- Soit 50 % de l’indemnité totale versée, dans la limite de 6 fois le PASS, soit 263 952 € en 2023.
L’indemnité de rupture conventionnelle qui serait égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est totalement exonérée d’impôt.
Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a indiqué dans un communiqué du 12 octobre 2023 que le PASS augmente de 5,4% au 1er janvier 2024 pour s’établir à 46 368 euros.
Pour les entreprises, le simulateur de rupture conventionnelle se révèle être un outil incontournable. En effet, il permet de calculer automatiquement le montant de l’indemnité et d’estimer la part imposable selon les plafonds en vigueur. Ce calcul prend en compte non seulement les montants légaux, mais aussi la situation individuelle du salarié (rémunération, ancienneté, etc.), ce qui permet d’anticiper avec précision les coûts fiscaux associés à la rupture.
Simulateur de rupture conventionnelle : un dispositif d’aide à la décision pour l’entreprise
Le simulateur de rupture conventionnelle est un dispositif d’aide à la décision qui est précieux pour toute entreprise. Il facilite le calcul de l’indemnité de rupture tout en aidant à déterminer l’impact fiscal pour l’employeur et l’employé. Ce simulateur prend en compte les dernières modifications législatives et les barèmes en vigueur, assurant ainsi la conformité du calcul.
Outre l’aspect fiscal, l’outil intègre également le traitement social de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Pour l’entreprise, l’intérêt est double : non seulement le simulateur de rupture conventionnelle permet de sécuriser juridiquement la procédure en s’assurant du respect des seuils d’exonération, mais il offre également la possibilité d’optimiser le montant des indemnités en fonction des objectifs de la négociation. De plus, il constitue un argument de poids lors des discussions avec le salarié, en montrant la transparence et l’équité dans le calcul des indemnités proposées.
Le simulateur de rupture conventionnelle permet également d’effectuer une comparaison avec d’autres formes de ruptures de contrat, y compris leurs régimes fiscaux.
Régimes fiscaux des principaux types de ruptures de contrat
| Régime de l’indemnité de licenciement en 2023 (hors régime des parachutes dorés) | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à :
· Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle · Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS, c’est-à-dire 263 952€ en 2023) |
| Régime de mise à la retraite depuis le 1er septembre (hors régime des parachutes dorés) | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé :
· Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle · Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS, c’est-à-dire 219 960€ en 2023) |
| Régime de l’indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle individuelle depuis le 1er septembre 2023 : le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite | Soumission dès le 1er euro (le régime de l’indemnité de départ volontaire à la retraite s’impose) |
| Régime de l’indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle individuelle depuis le 1er septembre : le salarié n’est pas en mesure de bénéficier d’une pension de retraite | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limité à :
· Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle · Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération actuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS, c’est-à-dire 263 952€ en 2023) |
| Régime de l’indemnité de rupture conventionnelle collective | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
Il existe depuis le 1er septembre 2023 une différence de régime fiscal et social dans le calcul des indemnités de rupture entre les salariés qui peuvent faire valoir leurs droits à une pension de retraite et ceux qui ne le peuvent pas. Cette différence peut être calculée via le simulateur de rupture conventionnelle.
Optimisation et facilité d’utilisation du simulateur de rupture conventionnelle
L’utilisation d’un simulateur de rupture conventionnelle est synonyme de simplicité et d’efficacité pour l’entreprise. Son interface conviviale guide l’utilisateur à travers les différentes étapes du calcul, en demandant les informations nécessaires telles que la date d’entrée du salarié, son salaire, son ancienneté, ou encore la date prévue pour la fin du contrat. L’outil est conçu pour être utilisé sans formation préalable, ce qui permet aux responsables des ressources humaines de l’adopter rapidement et sans contrainte.
En somme, le simulateur de rupture conventionnelle se présente comme un outil stratégique pour les entreprises, en offrant une vue d’ensemble sur les implications financières et fiscales d’une rupture conventionnelle. Cela permet de gérer les fins de contrat de manière plus informée et d’assurer une meilleure préparation pour les deux parties impliquées.
La fiscalité de la rupture conventionnelle, bien que complexe, offre des opportunités d’optimisation fiscale non négligeables. Le simulateur de rupture conventionnelle est un outil essentiel qui permet aux entreprises de naviguer avec assurance à travers ces règles. Nous vous invitons à découvrir cet outil sur notre site Actuarem pour sécuriser vos démarches et bénéficier d’un accompagnement sur mesure.