Quel est le régime social applicable à la rupture conventionnelle ?
Le salarié qui signe une rupture conventionnelle a droit au versement d’une indemnité spécifique dont le régime social a changé suite à la promulgation de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Quelle est la nouvelle réglementation en cas de rupture conventionnelle ? Le simulateur de rupture conventionnelle 4i prend en compte la réglementation en vigueur dans son calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle, y compris les nouveaux régimes sociaux.
Le régime social antérieur à la réforme applicable jusqu’au 31 août 2023
Le simulateur de rupture conventionnelle 4i tient également compte de l’ancien régime : il est possible de l’utiliser pour effectuer une comparaison avec les règles antérieures.
Pour déterminer le régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle, la loi distinguait selon que les salariés pouvaient ou non liquider une pension de retraite (en pratique après avoir atteint l’âge de 62 ans) :
- Si le salarié était en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle était intégralement soumise à cotisations sociales et à CSG CRDS.
- Si le salarié n’était pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture était partiellement exonérée de cotisations sociales et de CSG CRDS. En revanche, la part exonérée était soumise à un forfait social de 20 %.
4i, le simulateur de rupture conventionnelle, permet également de connaître le détail des régimes sociaux de ces indemnités.
Le régime social en vigueur au 1er septembre 2023
L’article 4 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a harmonisé le régime social des indemnités de rupture conventionnelle avec les indemnités de mise à la retraite. L’objectif, dans un contexte d’allongement attendu de l’activité suite à la réforme des retraites, est de dissuader les employeurs de recourir à des ruptures conventionnelles pour se séparer de salariés proches de la retraite.
Ce nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023. Ainsi :
- La différence de régime social applicable à l’indemnité de rupture conventionnelle en fonction de l’âge du salarié est supprimée.
- Le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale spécifique de 30 % à la charge unique de l’employeur, indépendamment de l’âge du salarié concerné.
Note : le régime social et fiscal des ruptures conventionnelles collectives (forfait social à 0 et absence de plafond sur la part collective) reste inchangé à date.
Les calculs sont intégrés dans le simulateur de rupture conventionnelle
Le calcul de ces exonérations se fait en fonction du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (Pass) selon les règles suivantes.
Régime social applicable au 1er septembre 2023 :
| Cotisations sociales | Dans la limite de 2 Pass, exonération des sommes à hauteur du montant le plus élevé entre :
Assujettissement au 1er euro pour les indemnités supérieures à 10 Pass |
| CSG et CRDS | Exonération dans la limite du plus petit des montants suivants :
Assujettissement au 1er euro pour les indemnités supérieures à 10 Pass |
| Contribution unique à partir du 1er septembre | Assujettissement de la fraction de l’indemnité qui est exonérée de cotisations sociales à une contribution patronale spécifique de 30 %. |
S’équiper d’un simulateur de rupture conventionnelle intuitif, simple d’utilisation et régulièrement mis à jour, comme l’outil 4i d’Actuarem, permet de réduire les risques d’erreur et de gagner du temps dans le traitement de chaque dossier. Demandez une démo pour découvrir l’efficacité et les options 4i.