Le licenciement pour faute lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
La faute lourde est une faute commise délibérément par le salarié avec une intention de nuire à l’employeur. Cette faute conduit au licenciement et prive le salarié de ses droits.
Licenciement pour faute lourde, définition :
La faute lourde répond à deux critères :
Il s’agit, d’une part d’une faute commise délibérément par le salarié avec l’intention de nuire à l’entreprise (Cass. Soc. 29 avril 2009, n° 07-42.294). D’autre part, elle rend le maintien du salarié dans l’entreprise impossible, même pendant la durée du préavis.
La faute lourde est sanctionnée par un licenciement immédiat et prive le salarié de tous droits (indemnité de préavis, licenciement), à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés qui reste due. Par ailleurs le salarié licencié pour faute lourde peut bénéficier de ses droits aux indemnités chômage.
La preuve de l’intention de nuire :
L’intention de nuire à l’entreprise doit être établie sans équivoque. Cette faute ne peut être déduite de la seule gravité des faits ou du préjudice subi par l’employeur (Cass. Soc 22 octobre 2015, n° 14-11291 et 8 février 2017 n°15-21.064). Cette intention ne peut non plus être déduite du seul fait de la condamnation pénale du salarié (Cass. Soc 26 octobre 2004, n° 02-42.843).
Les sanctions pécuniaires de la faute lourdes
Le licenciement pour faute lourde permet à l’employeur de rechercher la responsabilité personnelle du salarié et de le faire condamner par le Conseil des Prud’hommes à une réparation du préjudice subi.
Quelques illustrations de faute qualifiée de lourde :
- Divulgation d’informations confidentielles
- Dégradation volontaire du matériel de l’entreprise
- Séquestration d’un membre du personnel de l’entreprise
- Violence physique et menace de mort sur la personne de l’employeur