La mise à la retraite du salarié en 5 questions

La mise à la retraite permet à l’employeur de rompre le contrat de travail du salarié ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite ou celui fixé par la convention collective. Ainsi, l’employeur peut mettre à la retraite un salarié avec son accord à partir de 65 ans. Cette mise à la retraite peut être retardée par le salarié jusqu’à l’âge de 70 ans.

Ce mode de rupture s’accompagne d’une indemnité. Mais qui peut y prétendre ? Quel est son mode de calcul ? Quel salaire de référence prendre en compte ? Les réponses à vos questions en quelques lignes !

Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite, quelle différence ?

Le départ volontaire à la retraite consiste en une « démission » du salarié en vue de liquider sa pension vieillesse. Alors que, la mise à la retraite est à l’initiative de l’employeur bien qu’elle nécessite l’accord du salarié avant l’âge de 70 ans.

Qui a le droit à une indemnité de mise à la retraite ?

La mise à la retraite du salarié par l’employeur ouvre droit à une indemnité de départ à la retraite.

Comment est calculée l’indemnité de mise à la retraite ?

Cette indemnité est prévue par la convention collective en vigueur dans l’entreprise. A défaut, la loi impose une indemnité minimale calculée en fonction de l’ancienneté du salarié. Cette indemnité correspond à :

• ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• ⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année

Quel est le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité ?

Le salaire de référence permettant ce calcul correspond :

• Soit à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification de mise à la retraite (c’est à dire le jour de l’envoi de la lettre de mise à la retraite)
• Soit au ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué.

La formule la plus avantageuse au salarié étant privilégiée.

Quel est le mode de calcul de l’ancienneté ?

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli. Lorsque l’ancienneté comprend une année incomplète alors l’indemnité est calculée au prorata temporis c’est-à-dire proportionnellement au nombre de mois complets.

Pour le salarié ayant alterné travail à temps plein et à temps partiel au sein de la même entreprise, l’indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle il a travaillé à temps plein et à temps partiel.