L’indemnité de licenciement en 7 points essentiels
Le licenciement est un mode de rupture du contrat du travail à l’initiative de l’employeur. Cette rupture donne droit à l’indemnité de licenciement, sauf en cas de licenciement disciplinaire lorsque la faute du salarié est qualifiée de grave. Ce licenciement doit être prononcé pour une cause dite « réelle et sérieuse ». A défaut, la rupture peut être considérée comme injustifiée par un tribunal prud’hommal et ouvrir droit à des dommages intérêts.
Qui peut prétendre à cette indemnité et quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement ? AOPS Conseil répond à vos questions !
Qui a le droit à une indemnité de licenciement ?
Tout salarié en contrat à durée indéterminé et licencié pour un autre motif que celui d’une faute grave ou lourde, comptant au minimum 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement.
Quelle est la date de paiement de l’indemnité ?
L’indemnité légale de licenciement, comme l’indemnité conventionnelle, est due en principe à l’expiration du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, y compris en cas de dispense par l’employeur.
En cas d’inexécution du préavis, l’employeur peut toutefois payer cette indemnité au moment où le salarié quitte effectivement l’entreprise.
Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?
L’indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L’indemnité légale de licenciement correspond à :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans
Quel est le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement,
- soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12edu montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l’arrêt.
Quel est le mode de calcul de l’ancienneté ?
L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis. En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Le droit à l’indemnité est déterminé à partir du jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
La durée du préavis (qu’il soit exécuté ou non) est prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.
L’ancienneté est déterminée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié).
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte et d’autres sont exclues pour la détermination de l’ancienneté.
Qu’est-ce qu’un préavis de licenciement ?
Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail. Le salarié licencié pour motif personnel ou économique doit exécuter ce préavis sauf en cas de dispense par l’employeur, en cas de licenciement pour faute grave, lourde ou pour inaptitude ou en cas de force majeure.
Quelle différence avec l’indemnité conventionnelle de licenciement ?
Les conventions collectives accordent souvent une indemnité de licenciement au salarié. Cette indemnité peut également être prévue dans le contrat de travail.
L’indemnité conventionnelle ou contractuelle doit être versée si elle est plus favorable que l’indemnité légale. Dans ce cas, seule cette indemnité est due, le cumul avec l’indemnité légale n’étant pas possible.