Quelle indemnité pour le départ volontaire à la retraite ?

Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. Ce dernier ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite décide de rompre volontairement son contrat pour liquider sa pension vieillesse.

L’âge légal est fixé à 62 ans mais il peut varier selon la situation du salarié (handicap, carrière longue…)

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Quelle procédure est applicable au départ volontaire à la retraite ?

Le code du travail n’impose aucune procédure pour ce mode de rupture du contrat. Cependant la convention collective applicable à l’entreprise ou le contrat de travail du salarié peuvent préciser certaines modalités, notamment concernant le préavis. Ce préavis devra être respecté par le salarié en informant son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, afin de permettre l’ouverture de ses droits, le salarié devra effectuer sa demande en ligne (sur le site Info Retraite).

Quels sont les salariés éligibles à l’indemnité légale de départ volontaire à la retraite ?

Tout salarié, sauf disposition conventionnelle plus favorable, décidant de demander la liquidation de sa pension de vieillesse ayant au minimum 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Comment est calculée l’indemnité de départ ?

Le montant de cette indemnité est fixé à :

• 1/2 mois du salaire de référence après 10 ans d’ancienneté ;
• 1 mois après 15 ans ;
• 1 mois 1/2 après 20 ans ;
• 2 mois après 30 ans d’ancienneté.

Pour le calcul de l’indemnité de départ en retraite, il convient de prendre en considération le salaire selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

• soit 1/12e de la rémunération des douze derniers mois précédant le départ à la retraite,
• soit 1/3 des trois derniers mois.

Seront alors pris en compte à due proportion, toute prime ou élément de salaire annuel ou exceptionnel ayant été versé au salarié pendant cette période.

Pour les salariés ayant travaillé à temps complet puis à temps partiel dans la même entreprise, l’indemnité de départ à la retraite est calculée proportionnellement aux périodes d’emploi effectuées selon l’une et l’autre de ces modalités. Ce calcul vaut aussi dans le cas des salariés ayant travaillé successivement à temps partiel puis à temps plein.

L’indemnité de départ volontaire à la retraite est-elle soumise à cotisation et à l’impôt ?

Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales (CSG et CRDS) et est imposable sur le revenu.