Peut-on négocier le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

L’employé a la possibilité de négocier le montant de ses indemnités de rupture conventionnelle dans certaines situations. Découvrons-les ci-dessous.

L’indemnité légale de rupture conventionnelle

Le salarié qui quitte l’entreprise d’un commun accord avec son employeur perçoit systématiquement l’indemnité légale de rupture conventionnelle. Son montant est supérieur ou égal à l’indemnité légale de licenciement.

Elle est calculée ainsi :

• Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : (salaire mensuel/4) x nombres d’années de service
• Ancienneté supérieure à 10 ans : (salaire mensuel/4) x 10 pour 10 ans d’ancienneté + (salaire mensuel/3) x chaque année d’ancienneté à partir de la onzième année

Le salaire pris en compte est celui que l’employé a perçu pendant les 12 derniers mois. On retiendra en revanche la rémunération moyenne touchée au cours des 3 derniers mois au cas où elle s’avérerait plus élevée.

En présence d’une convention collective, ce sont ses dispositions qui s’appliquent si elles sont plus bénéfiques pour le travailleur.

Les autres indemnités de rupture conventionnelle

Un salarié a la possibilité de réclamer des indemnités de rupture conventionnelle supérieures à l’indemnité légale si c’est son employeur qui lui propose la rupture conventionnelle. Il va donc lui présenter ses prétentions et ils discuteront ensemble du montant qui lui sera accordé. Quelques compensations peuvent potentiellement lui être versées.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Tout salarié possédant un reliquat de congés payés a droit à cette indemnité compensatrice. Son montant dépend du nombre de jours de congé qui lui reste, mais qu’il ne peut plus prendre, son contrat étant rompu.

Son calcul peut suivre la règle du dixième, c’est-à-dire qu’elle correspond à 10 % de la rémunération brute qu’il a touchée au cours de la période de référence.

Dans le cadre du maintien de salaire, elle doit être égale aux appointements qu’il aurait perçus s’il était toujours en fonction. C’est la somme la plus élevée qui lui sera octroyée.

L’indemnité compensatrice de préavis

Le salarié qui accepte une rupture conventionnelle n’est pas tenu d’effectuer un préavis, puisqu’il convient de sa date de départ avec son employeur. Il peut néanmoins négocier son octroi au cours des entretiens.

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis correspond au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période. Il comprend le salaire de base, les heures supplémentaires et les primes.

Le préavis dépend de son poste et de son ancienneté :

• Un mois s’il a entre 6 mois et deux ans d’ancienneté ;
• deux mois si son ancienneté est supérieure à deux ans ;
• trois mois pour les cadres.

Ce sont les termes de la convention collective qui s’appliquent si elle prévoit un préavis plus long, c’est-à-dire plus avantageux pour l’employé.

Les indemnités de rupture conventionnelle supra-légales

L’indemnité majorée est calculée en fonction de l’ancienneté de l’employé. Son barème est édicté dans la convention collective.

Les indemnités supra-légales englobent également l’indemnité de non-concurrence. Le salarié y a droit si son contrat prévoit une clause l’empêchant d’occuper le même poste chez un concurrent ou d’exercer la même activité dans son entreprise.

Pour conclure, il est possible de négocier le montant des indemnités de rupture conventionnelle. Son montant doit figurer dans la convention de rupture. Les dirigeants d’entreprise, les experts-comptables et les avocats peuvent se servir d’une plateforme d’actuariat performant afin de le gérer efficacement et rapidement. Actuarem en est un exemple type, et de plus, cet outil complet et modulable est disponible en démo pour ceux qui souhaitent connaître ses fonctionnalités.