Temps partiel thérapeutique : quel salaire de référence retenir pour le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Le temps partiel thérapeutique est un dispositif spécifique permettant de réduire la durée du temps de travail habituel d’un salarié dont l’état de santé le requiert afin de de favoriser son retour ou maintien à l’emploi. Or, s’est posée la question, dans le cadre d’une procédure de licenciement d’une salariée en mi-temps thérapeutique, de la rémunération à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement.

La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à cette importante question pratique dans une décision récente du 12 juin 2024 (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975).

Revenons sur les règles de calcul de l’indemnité de licenciement et les réponses apportées par la Cour de cassation en cas de licenciement d’un salarié travaillant sous le régime du temps partiel thérapeutique.

1. Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?

L’indemnité de licenciement est une indemnité versée par l’employeur à un salarié en CDI afin de compenser la perte de son emploi. Cette indemnité est inscrite dans la loi mais peut également être prévue par une convention collective ou un contrat de travail.

Pour bénéficier de l’indemnité légale, le salarié en CDI doit avoir été licencié pour un motif d’ordre personnel, économique ou pour inaptitude. Il est également nécessaire que le salarié justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur à la date à laquelle ce dernier envoie la lettre de licenciement.
Cependant, une convention collective ou un contrat de travail peuvent prévoir des dispositions plus favorables au salarié.

Le montant de l’indemnité légale est fixé comme suit, quel que soit le motif de licenciement :

 

En cas d’année d’ancienneté incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Enfin, l’article R1234-4 du Code du travail précise que le salaire à retenir pour le calcul de cette indemnité est, selon la formule la plus favorable pour le salarié :
• Soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, si le salarié a une ancienneté inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement
• Soit 1/3 des 3 derniers mois avec, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel versée au salarié pendant cette période prise en compte prorata temporis

La Cour de cassation a précisé que pour le salarié qui a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois avant le licenciement, le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant son arrêt (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).

La question se pose concernant le salarié licencié en mi-temps thérapeutique : faut-il prendre en compte pour le calcul de l’indemnité le salaire résultant du mi-temps thérapeutique ou celui correspondant à la période où le salarié travaillait à temps plein ?

2. Quel salaire de référence pour le salarié licencié en temps partiel thérapeutique ?

En pratique, le médecin traitant est habituellement à l’initiative de la demande d’un mi-temps thérapeutique lorsqu’il l’estime justifiée au regard de la situation du salarié. Cette demande est effectuée auprès d’un médecin-conseil de la Sécurité sociale et n’a plus besoin, depuis la loi du 22 décembre 2018, d’être appuyée par l’existence d’un arrêt maladie préalable. La mise en place de ce dispositif nécessite l’accord de l’employeur.

La durée et la répartition des heures de travail sont fixées après discussion et d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, sur la base des prescriptions du médecin traitant. Le salarié est rémunéré par l’employeur proportionnellement aux heures de travail effectuées.

Dans le cas de l’espèce ayant mené à la décision rendue le 12 juin 2024 par la chambre sociale, une salariée avait été arrêtée plusieurs mois avant de reprendre son travail en mi-temps thérapeutique avec une rémunération égale à 50% d’un salaire à temps plein.

La salariée avait été licenciée pour faute grave et avait saisi la juridiction prud’homale afin de contester le choix du salaire de référence par l’employeur pour calculer les indemnités de rupture. L’employeur avait en effet retenu le salaire versé au cours du mi-temps thérapeutique et non son équivalent temps plein antérieur.

Conformément à un autre arrêt rendu le 20 septembre 2023, la Cour de cassation a notamment pris sa décision au visa de l’article L1132-1 du Code du travail selon lequel « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération (…) ».

Lorsque le salarié travaille en raison de son état de santé en un temps partiel thérapeutique lorsqu’il est licencié :
• Le salaire de référence à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est le salaire perçu antérieurement au temps partiel thérapeutique et à l’arrêt de travail pour maladie qui l’a, en l’espèce, précédé
• L’assiette de calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus favorable pour le salarié, les 12 ou 3 derniers mois précédant le temps partiel thérapeutique et l’arrêt de travail qui l’a, en l’espèce, précédé

Les périodes travaillées sous le régime du temps partiel thérapeutique doivent donc être neutralisées pour calculer l’indemnité de licenciement. Avec cette solution, la Cour de cassation tranche en faveur du salarié et écarte le risque d’une discrimination fondée sur l’état de santé de ce dernier.

L’employeur qui souhaite se séparer d’un salarié exerçant en temps partiel thérapeutique devra être vigilant sur les conséquences indemnitaires du licenciement. Utiliser l’outil 4i d’Actuarem permet d’établir un calcul précis et conforme à la législation en vigueur à la date du calcul. Toutes les spécificités concernant ce dispositif particulier sont prises en compte dans Actuarem.

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