Le licenciement pour inaptitude : l’obligation de mentionner l’impossibilité de reclassement dans la lettre de notification de licenciement

Lorsque le reclassement du salarié inapte est impossible, la lettre de notification de ce licenciement doit obligatoirement préciser cette impossibilité de reclassement. Dans le cas contraire, le licenciement sera requalifié sans cause réelle et sérieuse par le juge et ce bien que la lettre précise le refus de postes de reclassement par le salarié.

 

A l’occasion d’un arrêt du 14 décembre 2022 (Décision – Pourvoi n°21-19.112 | Cour de cassation), la Cour de cassation réaffirme dans une jurisprudence constante qu’il appartient aux juges du fond de rechercher, au besoin, d’office, en respectant le principe de la contradiction, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs de licenciement et que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement.

 

En effet, la lettre de licenciement reprenait la procédure et les différents postes de reclassement refusés par le salarié sans pour autant mentionner explicitement l’impossibilité de reclassement de ce salarié. Or, les juges du fond avaient déduit cette impossibilité d’une part des refus successifs et de l’inaptitude du salarié en elle-même. La Cour régulatrice sanctionne ce raisonnement estimant que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement, l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement.

 

Par le passé, le Haute juridiction estimait déjà que la lettre de licenciement ne mentionnant pas l’impossibilité de reclassement rend le licenciement injustifié (Décision – Pourvoi n°21-14.719 | Cour de cassation et Décision – Pourvoi n°21-17.664 | Cour de cassation). Ainsi, dans l’affaire menant à l’arrêt du 14 septembre 2014 (n°21-14.719), l’employeur soutenait que la lettre précisait que le médecin du travail ne jugeait qu’aucun des postes envisagés pour le reclassement du salarié n’était adapté à son état de santé. Les juges du fond sanctionnent le raisonnement et requalifient le licenciement. La Cour régulatrice confirme la décision des juges du fond, la lettre de licenciement ne mentionnant pas l’impossibilité de reclassement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Dans l’arrêt du 14 décembre 2022, la Cour de cassation va plus loin, imposant au juge de rechercher d’office cette mention d’impossibilité de reclassement dans la lettre de notification du licenciement.

 

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